S-17.2.2 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec

Texte complet
30. L’inscription au registre foncier du transfert en application de l’article 29 s’obtient par la présentation du décret relatif au transfert portant la désignation de l’immeuble et la date à laquelle le transfert est effectif.
Les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’appliquent pas à un tel transfert.
1998, c. 22, a. 30.