S-17.2.2 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec

Texte complet
29. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, transférer à la Société la propriété de tout bien qui fait partie du domaine de l’État et recevoir en contrepartie tout bien, y compris des actions du fonds social de la Société.
1998, c. 22, a. 29.