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S-17.2.2 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec

Article 17
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Texte complet
17. La Société assume les obligations visées aux articles 15 et 16 à l’égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à titre d’administrateur pour une personne morale dont elle est actionnaire ou créancière.
1998, c. 22, a. 17.
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