S-17.2.1 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec

Texte complet
46. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.
1995, c. 19, a. 46.
Le ministre délégué à l’Industrie et au Commerce exerce, sous la direction du ministre d’État de l’Économie et des Finances, les fonctions relatives à la présente loi. D. 1091-97 du 97.08.25, (1997) 129 G.O. 2, 5911.