Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-17.2.1 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec
Article 35
Versions de la disposition
35. Le ministre des Finances est autorisé à verser à la Société, pour la réalisation de sa mission, une contribution d’un montant n’excédant pas 40 000 000 $ pour la période du 16 mai 1995 au 31 mars 2000. Cette contribution est payable en plusieurs versements dont les dates, les montants et les conditions sont déterminés par le gouvernement.
