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Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-17.2.1 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec
Article 33
Versions de la disposition
33. La Société et toutes les municipalités dont le territoire est compris dans celui visé à l’annexe A, peuvent conclure une entente. Une telle entente peut déroger à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15).
