S-17.2.1 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 19 des lois de 1995, tel qu’en vigueur le 1er mars 1996, à l’exception des articles 62, 74 et 76, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-17.2.1 des Lois refondues.