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S-17.2.0.1 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2006-06-08 Afficher le texte complet à cette date

45. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est responsable de l’application de la présente loi.

1998, c. 19, a. 45; 1999, c. 43, a. 14; 2003, c. 19, a. 251; 2003, c. 29, a. 141; 2006, c. 8, a. 31.

2004-03-23 Afficher le texte complet à cette date

45. Le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche est responsable de l’application de la présente loi.

1998, c. 19, a. 45; 1999, c. 43, a. 14; 2003, c. 19, a. 251; 2003, c. 29, a. 141.

Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation exerce les fonctions du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche prévues à la présente loi. Décret 122-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 875.

2003-12-18 Afficher le texte complet à cette date

45. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est responsable de l’application de la présente loi.

1998, c. 19, a. 45; 1999, c. 43, a. 14; 2003, c. 19, a. 251.

Le ministre du Développement économique et régional exerce les fonctions du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir prévues à la présente loi. Décret 558-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2524; 2003, c. 19, a. 251.

1999-10-27 Afficher le texte complet à cette date

45. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est responsable de l’application de la présente loi.

1998, c. 19, a. 45; 1999, c. 43, a. 14.

Le ministre du Développement économique et régional exerce les fonctions du ministre des Affaires municipales et de la Métropole prévues à la présente loi. Décret 558-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2524.

1998-06-30

45. Le ministre d’État à la Métropole est responsable de l’application de la présente loi.

1998, c. 19, a. 45.

La ministre des Affaires municipales et de la Métropole exerce les fonctions du ministre d’État à la Métropole prévues à la présente loi. D. 1501-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 73.