S-17.2.0.1 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Texte complet
42. La Société remet au ministre des Finances, selon les modalités que celui-ci détermine, un montant égal à son avoir accumulé, établi au 31 mars 1998, et aux avances versées par le gouvernement le 30 juin 1998. Le ministre souscrit et paie à la Société des actions pour une valeur correspondant à ces montants et pour lesquelles un certificat est délivré.
1998, c. 19, a. 42.