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S-17.2.0.1 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général ou, avec l’autorisation du gouvernement, par un vérificateur désigné par la Société.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Société.
1998, c. 19, a. 40.
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