Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-17.2.0.1 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal
Article 4
Versions de la disposition
4. Le conseil d’administration de la Société est composé:
1° du président-directeur général;
2° de huit autres membres nommés par le gouvernement pour une période d’au plus trois ans.
