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S-17.2.0.1 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 33
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Texte complet
33. La Société doit obtenir l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, du ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation et du ministre des Finances lorsque le montant de sa participation financière à une initiative est supérieur à 5 000 000 $ ou celle du gouvernement, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $.
1998, c. 19, a. 33; 1999, c. 8, a. 35; 1999, c. 43, a. 14; 2003, c. 19, a. 251; 2003, c. 29, a. 158; 2005, c. 28, a. 196; 2006, c. 8, a. 31; 2009, c. 26, a. 109.
33. La Société doit obtenir l’approbation du ministre des Affaires municipales et des Régions, du ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation et du ministre des Finances lorsque le montant de sa participation financière à une initiative est supérieur à 5 000 000 $ ou celle du gouvernement, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $.
1998, c. 19, a. 33; 1999, c. 8, a. 35; 1999, c. 43, a. 14; 2003, c. 19, a. 251; 2003, c. 29, a. 158; 2005, c. 28, a. 196; 2006, c. 8, a. 31.
33. La Société doit obtenir l’approbation du ministre des Affaires municipales et des Régions, du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche et du ministre des Finances lorsque le montant de sa participation financière à une initiative est supérieur à 5 000 000 $ ou celle du gouvernement, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $.
1998, c. 19, a. 33; 1999, c. 8, a. 35; 1999, c. 43, a. 14; 2003, c. 19, a. 251; 2003, c. 29, a. 158; 2005, c. 28, a. 196.
33. La Société doit obtenir l’approbation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche et du ministre des Finances lorsque le montant de sa participation financière à une initiative est supérieur à 5 000 000 $ ou celle du gouvernement, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $.
1998, c. 19, a. 33; 1999, c. 8, a. 35; 1999, c. 43, a. 14; 2003, c. 19, a. 251; 2003, c. 29, a. 158.
33. La Société doit obtenir l’approbation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie et du ministre des Finances lorsque le montant de sa participation financière à une initiative est supérieur à 5 000 000 $ ou celle du gouvernement, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $.
1998, c. 19, a. 33; 1999, c. 8, a. 35; 1999, c. 43, a. 14; 2003, c. 19, a. 251.
33. La Société doit obtenir l’approbation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie et du ministre des Finances lorsque le montant de sa participation financière à une initiative est supérieur à 5 000 000 $ ou celle du gouvernement, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $.
1998, c. 19, a. 33; 1999, c. 8, a. 35; 1999, c. 43, a. 14.
33. La Société doit obtenir l’approbation du ministre d’État à la Métropole, du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie et du ministre des Finances lorsque le montant de sa participation financière à une initiative est supérieur à 5 000 000 $ ou celle du gouvernement, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $.
1998, c. 19, a. 33; 1999, c. 8, a. 35.
33. La Société doit obtenir l’approbation du ministre d’État à la Métropole et du ministre des Finances lorsque le montant de sa participation financière à une initiative est supérieur à 5 000 000 $ ou celle du gouvernement, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $.
1998, c. 19, a. 33.
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