Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-17.2.0.1 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le ministre des Finances peut avec l’autorisation du gouvernement payer à la Société, sur le fonds consolidé du revenu, une somme de 350 000 000 $ pour 3 500 000 actions entièrement acquittées de son fonds social pour lesquelles un certificat lui sera délivré.
Le paiement peut être fait en un ou plusieurs versements; s’il est fait en plusieurs versements, chacun des versements doit être autorisé par le gouvernement.
1998, c. 19, a. 27.
© Gouvernement du Québec