S-17.2.0.1 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Texte complet
18. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
1998, c. 19, a. 18; 2000, c. 8, a. 210.
18. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés et rémunérés selon les normes, les barèmes et le plan d’effectifs établis par règlement de la Société. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.
1998, c. 19, a. 18.