S-17.2.0.1 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 13 Versions de la disposition

1998-06-30

13. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration approuvés par celui-ci certifiés conformes par le président du conseil d’administration, le secrétaire ou toute autre personne autorisée par la Société sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.

Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par la Société sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document de la Société et fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée au premier alinéa de l’article 12.

1998, c. 19, a. 13.