S-17.2.0.1 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 12 Versions de la disposition

1998-06-30

12. Aucun acte, document ou écrit n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président-directeur général ou par un membre du personnel de la Société mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur.

Ce règlement peut permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qui y sont énumérés. Il peut pareillement permettre qu’un fac-similé de la signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qui y sont énumérés. Un tel fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée au premier alinéa.

1998, c. 19, a. 12.