S-17.2.0.1 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Texte complet
1. La Société Innovatech du Grand Montréal, personne morale instituée en vertu du chapitre 33 des lois de 1992, est dotée d’un fonds social.
1998, c. 19, a. 1.