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S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 7, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2007, c. 28, a. 3.
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