Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec
Article 66
Versions de la disposition
66. Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi sont prises, pour les exercices financiers 1983-1984 et 1984-1985, sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure que détermine le gouvernement.
