S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Texte complet
65. Dans un règlement, un arrêté en conseil, un décret, un contrat, une convention ou tout autre document, l’expression «Société de développement immobilier du Québec» est remplacée, si le contexte le permet, par l’expression «Société immobilière du Québec».
1983, c. 40, a. 65.