S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Texte complet
58. Les dossiers et les autres documents du ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement deviennent les dossiers et les documents de la Société, sauf dans le cas où le gouvernement en décide autrement.
1983, c. 40, a. 58.