Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Les droits et les obligations qui découlent des actes signés conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement (chapitre M‐29) sont transférés à la Société, sous réserve des dispositions incompatibles de la présente loi et à moins que le gouvernement en décide autrement.
1983, c. 40, a. 57.
© Gouvernement du Québec