S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Texte complet
39. Les articles 129, 130, 142, 159 à 162, 179 et 189 à 196 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) ne s’appliquent pas à la Société.
1983, c. 40, a. 39.