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S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.1. La Société peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.
Elle peut, de même, conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ainsi qu’avec toute personne ou tout organisme et participer avec eux à des projets communs.
2011, c. 16, a. 169.
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