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S-17.01 - Loi sur la Société générale des industries culturelles

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.
Les biens de la Société font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.
1978, c. 24, a. 3.
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