S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Texte complet
9. Seuls les citoyens canadiens résidant au Québec peuvent être administrateurs de la Société.
L’article 179 de la Loi sur les compagnies ne s’applique pas aux administrateurs.
1976, c. 32, a. 9.