S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Article 4 Versions de la disposition

1977-12-31

4. La Société a pour fonctions:

a)  d’élaborer un plan d’aménagement du territoire en vue d’y établir un parc industriel et commercial aéroportuaire;

b)  d’exécuter les travaux requis pour la mise en oeuvre de ce plan, dans le cadre des ententes à intervenir en vertu de l’article 7, y compris l’installation des services publics devant desservir ce territoire;

c)  d’exercer, dans le cadre des ententes à intervenir en vertu de l’article 7, les industries, commerces et autres activités de nature à contribuer au développement du parc industriel et commercial aéroportuaire et d’en assurer l’exploitation et l’administration.

1976, c. 32, a. 4.