Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel
Article 30
Versions de la disposition
30. Dès que le ministre des Finances a acheté les actions de la Société détenues par le gouvernement du Canada, le ministre québécois exerce seul les pouvoirs que la présente loi l’autorise à exercer conjointement avec le ministre canadien ou après consultation avec ce dernier.
