S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Texte complet
3. La Société a son siège social dans la ville de Mirabel; elle peut toutefois le transporter dans une autre localité déterminée par le gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
1976, c. 32, a. 3.