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S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire un rapport au ministre canadien ainsi qu’au ministre québécois de ses activités pour son année financière précédente.
Ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que l’un ou l’autre de ces deux ministres prescrit.
Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
1976, c. 32, a. 28.
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