S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Texte complet
10. Le président et le directeur général de la Société sont nommés par le ministre québécois après consultation avec le ministre canadien. Une même personne peut cumuler les fonctions de président et de directeur général de la Société.
1976, c. 32, a. 10.