S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Article 1 Versions de la disposition

1988-12-21

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «ministre québécois» : le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie;

b)  «ministre canadien» : le ministre de l’Expansion industrielle régionale du Canada;

c)  «ministres» : le ministre québécois et le ministre canadien;

d)  «Société» : la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel constituée par l’article 2;

e)  «ville» : la ville de Mirabel;

f)  «territoire» : les terrains compris dans la zone décrite à l’annexe «A» et les autres terrains dont la Société est propriétaire ou sur lesquels elle a des droits réels.

1976, c. 32, a. 1; 1979, c. 77, a. 27; S. C. 1980-81-82-83, c. 167, a. 31; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.

1984-12-20

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «ministre québécois» : le ministre de l’Industrie et du Commerce;

b)  «ministre canadien» : le ministre de l’Expansion industrielle régionale du Canada;

c)  «ministres» : le ministre québécois et le ministre canadien;

d)  «Société» : la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel constituée par l’article 2;

e)  «ville» : la ville de Mirabel;

f)  «territoire» : les terrains compris dans la zone décrite à l’annexe «A» et les autres terrains dont la Société est propriétaire ou sur lesquels elle a des droits réels.

1976, c. 32, a. 1; 1979, c. 77, a. 27; S. C. 1980-81-82-83, c. 167, a. 31; 1984, c. 36, a. 44.

1983-12-07

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «ministre québécois» : le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme;

b)  «ministre canadien» : le ministre de l’Expansion industrielle régionale du Canada;

c)  «ministres» : le ministre québécois et le ministre canadien;

d)  «Société» : la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel constituée par l’article 2;

e)  «ville» : la ville de Mirabel;

f)  «territoire» : les terrains compris dans la zone décrite à l’annexe «A» et les autres terrains dont la Société est propriétaire ou sur lesquels elle a des droits réels.

1976, c. 32, a. 1; 1979, c. 77, a. 27; S. C. 1980-81-82-83, c. 167, a. 31.

1980-01-24

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «ministre québécois» : le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme;

b)  «ministre canadien» : le ministre de l’Expansion économique régionale du Canada;

c)  «ministres» : le ministre québécois et le ministre canadien;

d)  «Société» : la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel constituée par l’article 2;

e)  «ville» : la ville de Mirabel;

f)  «territoire» : les terrains compris dans la zone décrite à l’annexe «A» et les autres terrains dont la Société est propriétaire ou sur lesquels elle a des droits réels.

1976, c. 32, a. 1; 1979, c. 77, a. 27.

1977-12-31

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «ministre québécois» : le ministre de l’industrie et du commerce;

b)  «ministre canadien» : le ministre de l’expansion économique régionale du Canada;

c)  «ministres» : le ministre québécois et le ministre canadien;

d)  «Société» : la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel constituée par l’article 2;

e)  «ville» : la ville de Mirabel;

f)  «territoire» : les terrains compris dans la zone décrite à l’annexe «A» et les autres terrains dont la Société est propriétaire ou sur lesquels elle a des droits réels.

1976, c. 32, a. 1.