S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Texte complet
49. La Société succède à la corporation La Société Eeyou de la Baie-James constituée par lettres patentes délivrées par l’inspecteur général des institutions financières le 10 décembre 1986 et enregistrées, à la même date, au libro C-1223, folio 104; elle acquiert les droits et assume les obligations de cette corporation, qui est dissoute.
1987, c. 24, a. 49.