S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Texte complet
48. Le paragraphe 2° de l’article 6 cessera de s’appliquer dès que la bande Oujé-Bougoumou sera membre du Gouvernement de la nation crie.
1987, c. 24, a. 48; 2013, c. 19, a. 91.
48. Le paragraphe 2° de l’article 6 cessera de s’appliquer dès que la bande Oujé-Bougoumou sera membre de l’Administration régionale crie.
1987, c. 24, a. 48.