S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Texte complet
45. Tous les montants payés à la Société des travaux de correction du Complexe La Grande en vertu du chapitre 8 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et qui n’ont pas été dépensés le 27 mai 1987, sont transférés à la Société et font partie du «Fonds des travaux de mitigation (SOTRAC 1986)» conformément à la Convention.
1987, c. 24, a. 45.