S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Texte complet
44. La Société Eeyou de la Baie-James est substituée à la Société des travaux de correction du Complexe La Grande (SOTRAC) et en cette qualité, elle en assume les pouvoirs et les obligations et en acquiert les actifs et les droits.
1987, c. 24, a. 44.