S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Texte complet
39. La Société contrôle et gère le Fonds de développement économique cri aux fins de l’aide financière aux individus cris, aux organismes cris y compris les bandes, conformément à la Convention.
1987, c. 24, a. 39.