S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Texte complet
37. La Société contrôle et gère le Fonds communautaire cri. Elle peut utiliser ce fonds pour toutes activités communautaires à l’avantage de toute bande ou pour d’autres activités généralement avantageuses pour les Cris.
1987, c. 24, a. 37.