Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James
Article 35
Versions de la disposition
35. Tout solde du Fonds des travaux de mitigation (SOTRAC 1986) qui, le 6 novembre 2001, n’aura pas été utilisé à des fins particulières pour mitiger les effets du Complexe La Grande (1975) sur les activités des Cris, pourra être utilisé à des fins communautaires ou aux fins du Fonds de développement économique cri visées par la Convention.
