Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La Société réalise les travaux pour mitiger des effets du Complexe La Grande (1975) sur les activités des Cris, sur la proposition de tout membre d’une bande crie, de tout conseil de bande crie, de sa propre initiative ou à la suite d’une recommandation d’Hydro-Québec, sous réserve de l’approbation de toute bande affectée par ces mesures.
1987, c. 24, a. 33.
© Gouvernement du Québec