S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Texte complet
32. La Société contrôle et gère le Fonds des travaux de mitigation (SOTRAC 1986) pour exécuter les travaux et les programmes de correction tels que décrits dans l’annexe 4 du chapitre 8 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
Le fonds est aussi utilisé pour mitiger des effets du Complexe La Grande (1975) tel que prévu à la Convention.
1987, c. 24, a. 32.