S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Texte complet
31. Hydro-Québec verse à la Société la somme de 15 000 000 $ pour les fins du «Fonds des travaux de mitigation (SOTRAC 1986)» conformément à la Convention.
1987, c. 24, a. 31.