S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Texte complet
3. La Société est une personne morale sans but lucratif.
1987, c. 24, a. 3; 1999, c. 40, a. 293.
3. La Société est une corporation sans but lucratif.
1987, c. 24, a. 3.