S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Article 25 Versions de la disposition

1987-05-27

25. L’approbation des règlements, des procédés administratifs et financiers, de la politique financière, du budget annuel, des projets d’investissements et des programmes qui comprennent des avantages à l’intention de tout Cri exige le vote affirmatif:

1°  d’au moins deux tiers des administrateurs;

2°  des administrateurs représentant au moins six des bandes cries parties à la Convention.

De plus, l’approbation des budgets administratifs, des études, des projets d’investissements et des programmes conformément au chapitre 5 de la Convention exige le vote affirmatif d’au moins deux des administrateurs nommés par Hydro-Québec.

1987, c. 24, a. 25.

Le deuxième alinéa du présent article a cessé d’avoir effet le 31 décembre 1991 (1987, c. 24, a. 50).