S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Texte complet
23. La Société peut, plus particulièrement, exercer les pouvoirs suivants:
1°  administrer les fonds créés par la Convention;
2°  adopter, conformément à la Convention, une procédure pour le traitement expéditif et les modalités de règlement des revendications des Cris envers Hydro-Québec;
3°  utiliser ses fonds pour acquérir et détenir des actions, obligations et autres valeurs mobilières de toute personne morale, les vendre ou autrement en disposer.
1987, c. 24, a. 23; 1999, c. 40, a. 293.
23. La Société peut, plus particulièrement, exercer les pouvoirs suivants:
1°  administrer les fonds créés par la Convention;
2°  adopter, conformément à la Convention, une procédure pour le traitement expéditif et les modalités de règlement des revendications des Cris envers Hydro-Québec;
3°  utiliser ses fonds pour acquérir et détenir des actions, obligations et autres valeurs mobilières de toute corporation, les vendre ou autrement en disposer.
1987, c. 24, a. 23.