S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

Texte complet
18. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président ou par toute autre personne autorisée à le faire par les règlements de régie interne de la Société, sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
1987, c. 24, a. 18.