S-16.02 - Loi sur la Société du tourisme du Québec

Texte complet
50. Le gouvernement détermine, parmi les ressources matérielles, dossiers et documents qui proviennent du ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, ceux qui sont transférés à la Société.
1994, c. 27, a. 50.