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S-16.02 - Loi sur la Société du tourisme du Québec

Article 31
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Texte complet
31. Le ministre dépose les états financiers et le rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1994, c. 27, a. 31.
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