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S-16.02 - Loi sur la Société du tourisme du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La Société doit, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1994, c. 27, a. 30.
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