Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-16.01 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud
Article 8
Versions de la disposition
8. Nul ne peut occuper la charge d’administrateur s’il n’est pas citoyen canadien.
L’article 179 de la Loi sur les compagnies ne s’applique pas aux administrateurs.
